Bases légales

1. Bases légales
Les articles 76, 76a et 76b de la Loi sur la Circulation Routière (LCR) règlent les tâches et le financement du Fonds National Suisse de Garantie (FNG).


1.1. Fondements
Le FNG couvre la responsabilité civile pour les accidents causés en Suisse ou dans la Principauté de Liechtenstein par des véhicules automobiles ou des remorques non identifiés ou non assurés, dans la mesure où la LCR prévoit une obligation d'assurance (art. 76 al. 2 let. a chiffre 1 LCR).

Le FNG couvre en outre la responsabilité civile pour les accidents causés par des cycles ou des engins assimilés à des véhicules, lorsque l'auteur du dommage ne peut être identifié ou que le dommage n'est couvert ni par lui-même, ni par une assurance responsabilité civile, ni par un tiers responsable du dommage à la place de l'auteur, ni par une autre assurance (art. 76 al. 2 let. a chiffre 2 LCR).

Le FNG couvre également la responsabilité civile pour les dommages causés par des véhicules automobiles ou des remorques immatriculés en Suisse et au Liechtenstein, lorsque l'assureur en responsabilité civile tenu à des prestations est déclaré en faillite (art. 76 al. 2 let. b LCR).

Finalement, le FNG exploite l'organisme d'indemnisation visé à l'art. 79d LCR (Art. 76 al. 2 let. c LCR).

Le FNG est une association formée par les assureurs responsabilité civile pour véhicules automobiles suisses et liechtensteinois. Les contributions versées par les détenteurs de véhicule permettent de financer les charges administratives et l'indemnisation des sinistres.

En cas de sinistre, la gestion est en général assurée par la Zurich Compagnie d'assurances, l'assureur apériteur du FNG. En cas de collision d'intérêts, le FNG désigne une autre compagnie membre pour assurer la gestion du sinistre. En cas de procès, la légitimation passive revient au FNG, c'est-à-dire que seul ce dernier peut faire l'objet d'une action en justice, et non son représentant (cf. 1.2 ci-dessous).


1.2. Légitimation passive
Compte tenu des différents rapports possibles de représentation, il y a lieu de porter une attention particulière sur le fait qu'en cas de procès pour des prétentions découlant d'un accident de la circulation selon l'art. 76 LCR, la légitimation passive revient au FNG (art. 76b al. 1 LCR). En d'autres termes, une éventuelle action doit être dirigée contre le FNG, et non pas contre son représentant (càd ni la « Zurich », ni un autre représentant tel qu'une société membre).

En vertu de l'art. 38 du Code de procédure civile (CPC), est également compétent, en plus du tribunal du lieu de l'accident ou du domicile ou du siège social du défendeur (le FNG a son siège social à Zurich, auprès de l'assureur apériteur Zurich), le tribunal du lieu où le FNG dispose d'une succursale (Lugano et Lausanne).

En vertu des dispositions du traité conclu entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein le 3 novembre 2003, les tribunaux compétents pour les personnes ayant leur domicile dans la Principauté de Liechtenstein sont, en plus de ceux du lieu de l'accident, ceux du lieu du domicile de la demanderesse au Liechtenstein, de même que ceux du siège social ou d'une succursale du FNG (Zurich, Lugano, Lausanne).


1.3. Subsidiarité
En cas de sinistre causé par un véhicule automobile, une remorque ou un cycle non identifié ou non assuré, l'obligation du FNG est uniquement de nature subsidiaire. Elle se réduit dans une proportion correspondant aux prétentions que le lésé peut faire valoir auprès d'une assurance-dommages ou d'une assurance sociale (art. 76 al. 4 LCR). En d'autres termes, le lésé doit se tenir en premier à ces assurances pour la couverture de son dommage. Ces dernières ne disposent d'aucun droit de recours contre le FNG. Le FNG intervient uniquement pour le dommage direct dû en vertu de la LCR et non couvert par les assurances-dommages et les assurances sociales.


1.4. Franchise
L'art. 52 al. 3 OAV modifié est entré en vigueur le 1.7.2007. Il dispose que la franchise sur les dommages matériels de CHF 1'000.00 par personne lésée qui s'applique aux dommages causés par des véhicules, remorques ou cycles non identifiés (voir art. 76 LCR), tombe lorsque la responsabilité de l'auteur du sinistre est engagée dans le même sinistre pour un dommage corporel important. La franchise demeure donc applicable aux dommages purement matériels: en cas de sinistre impliquant un dommage corporel important, la franchise ne s'applique ni au dommage corporel ni au dommage matériel. On parle d'un cas de dommage corporel important lorsque, d'un point de vue objectif, une consultation médicale est nécessaire (examen par un médecin / dans un hôpital). Cette disposition s'applique aux sinistres survenus à partir du 1.1.2007.

Une réglementation divergente s'applique si l'accident est survenu au Liechtenstein. En effet, en vertu de l'art. 53 al. 3 de l'Ordonnance sur l'assurance des véhicules du Liechtenstein, la franchise s'élève à EUR 500.-- ou la contre-valeur en Francs Suisses. Pour le surplus, la règlementation est identique.


2. L'Organisme d'indemnisation du Fonds National de Garantie
En vertu de l'art. 79d LCR, le FNG exploite un organisme d'indemnisation. Les personnes lésées peuvent adresser leurs demandes de réparation à cet organisme lorsque l'assureur responsabilité civile n'entre pas en matière dans les délais (3 mois) sur les prétentions de la personne lésée, c'est-à-dire qu'il ne procède ni à l'indemnisation, ni n'indique les raisons pour lesquelles la prétention ne peut pas ou n'a pas encore être satisfaite. Lorsqu'une prétention ne peut pas être satisfaite, la réponse doit indiquer les raisons qui justifient que le règlement du sinistre soit plus long que prévu. Les arguments avancés par les personnes lésées doivent faire l'objet de réponses motivées. En cas de non-respect de ces dispositions, les assureurs risquent de se voir retirer la compétence de régler le sinistre, l'organisme d'indemnisation du FNG se chargeant alors du règlement sous réserve d'un recours ultérieur comprenant des intérêts moratoires et les frais de traitement du dossier. Cette règle s'applique uniquement aux assureurs suisses et liechtensteinois.

Etant donné qu'aucun Etat n'accorde de réciprocité à la Suisse conformément à l'art. 79e LCR, l'Organisme d'indemnisation ne peut intervenir en cas de défaillance d'un assureur étranger ou de son représentant chargé du règlement des sinistres. En revanche, l'Organisme d'indemnisation suisse remplissant également le rôle d'Organisme d'indemnisation du Liechtenstein, il interviendra en cas d'accident subi par un lésé résidant au Liechtenstein et causé par un véhicule étranger immatriculé dans l'Espace Economique Européen (EEE), si l'assureur de ce véhicule ou son représentant chargé du règlement des sinistres au Liechtenstein omet de fournir une réponse motivée dans les délais prévus par la Loi.