Honoraires de gestion FNG

Le FNG cède la gestion de sinistres à une société membre. Les régleurs ont droit à un honoraire. Ces honoraires de gestion n'ont aucun impact sur le total des indemnités payées. La réglementation suivante concernant les honoraires dus pour le règlement des sinistres gérés au nom du FNG a été introduite en 2009 et révisée en 2012. Elle s'applique à tous les cas en suspens à partir du 1.5.2012.

Les honoraires de gestion sont assujettis à la TVA selon un taux de 7.7%.

Vue d'ensemble sommaire
Cas normal et spécial Cas de recours Cas cédés
Taux 15% 15% CHF 200
Honoraire minimal CHF 450 CHF 450 CHF 200
Honoraire maximal CHF 25'000 CHF 10'000 CHF 200

Cas normal
Indemnité Honoraire
jusqu'à CHF 3'000 = Honoraire minimal CHF 450
de CHF 3'000
jusqu'à CHF 166'667 = Taux 15%
au-dessus de CHF 166'667 = Honoraire maximal CHF 25'000

Les cas normaux (règlement des prétentions d'un lésé découlant d'un accident de la circulation au nom du FNG) donnent droit, au moment de leur liquidation, à un honoraire correspondant à 15% du total des indemnités payées au lésé, le montant minimum étant toutefois de CHF 450 et le maximum de CHF 25'000


Cas cédé
Indemnité Honoraire
Valeur quelconque CHF 200

Pour les cas cédés par Swiss Interclaims Zurich à un autre régleur (notamment en cas de conflit d'intérêts), un honoraire de cession de CHF 200 est facturé au FNG.


Cas de recours
Indemnité Honoraire
jusqu'à CHF 3'000 = Honoraire minimal CHF 450
de CHF 3'000
jusqu'à CHF 66'667 = Taux 15%
au-dessus de CHF 66'667 = Honoraire maximal CHF 10'000

Les cas donnant lieu à un recours au nom du FNG font l'objet d'un honoraire supplémentaire, lequel correspond à un montant de 15% du montant total obtenu dans le cadre du recours, le montant minimum étant toutefois de CHF 450 et le maximum de CHF 10'000. Les cas ayant nécessité une activité sans que le recours n'ait été couronné de succès donnent droit à l'honoraire minimal.


Cas spécial
Honoraire
CHF 450 = Honoraire minimal
CHF 160 = Taux horaire
CHF 25'000 = Honoraire maximal

Les cas dans lesquels aucune indemnité n'a été payée, mais qui ont malgré tout rendu nécessaire des efforts considérables, par-exemple parce que la responsabilité a pu être niée avec succès, donnent droit à un honoraire minimal de CHF 450. Lorsque les efforts investis ne sont pas couverts par l'honoraire minimal (selon un taux horaire de CHF 160), les efforts supplémentaires peuvent être facturés en sus par la suite ou de manière définitive dans le cadre du décompte final. Dans tous les cas, l'honoraire maximal s'élèvera toutefois à CHF 25'000 (comme pour les cas normaux). Les activités fournies doivent être indiquées et décomptées avec les coûts correspondants, de manière à ce qu'au final, la facture s'avère comme ayant été établie de manière transparente et plausible. La facture doit être munie d'une référence de dossier ainsi que d'une justification sommaire. Une copie du décompte doit être transmise au Secrétariat général du BNA & FNG.