Suppression de la vignette pour vélos

Suppression de la vignette pour vélos à partir du 01.01.2012 - conséquences pour les cyclistes et le FNG


Nouvelle règlementation de l’obligation d’indemniser les dommages du Fonds National de Garantie (FNG) à partir du 1.1.2012 (suppression de la vignette vélo et extension de la couverture aux engins assimilés à des véhicules)

La vignette obligatoire pour vélos, qui, en cas d’accident, couvre la responsabilité de l’utilisateur du vélo qui en est muni, est supprimée à partir du 1.1.2012. Les vélos équipés d'une assistance électrique au pédalage jusqu'à 25 km/h, les voitures à bras équipées d'un moteur, certains monoaxes et fauteuils roulants électriques jusqu'à 10 km/h ne devront également plus être munis de vignette.

A partir du 1.1.2012, les cyclistes devront eux-mêmes prendre en charge les dommages qu’ils causent aux tiers, à moins qu’il ne disposent d’une assurance responsabilité civile privée. Les vélos qui sont munis d’une vignette 2011 mettront toutefois leurs utilisateurs au bénéfice d’une couverture d’assurance suffisante jusqu’au 31. mai 2012.

Le FNG recommande à tous les cyclistes de vérifier leur couverture d’assurance. Il y a lieu de se renseigner auprès de sa propre assurance responsabilité civile privée. Les cyclistes qui ne disposent d’aucune couverture devraient absolument conclure une assurance correspondante.

Malgré la suppression de la vignette pour vélos, le FNG continuera au-delà du 1.1.2012 à prendre en charge les dommages causés par les cyclistes, lorsque ceux-ci ne sont pas ou ne sont qu’insuffisamment assurés. Le FNG couvrira les dommages jusqu’à concurrence d’un montant de deux millions de francs par accident, dans la mesure où aucune autre assurance n’est tenue de les prendre en charge. Dans l’immense majorité des cas, les personnes lésées seront ainsi entièrement indemnisées pour les dommages qu’elles ont subi, et cela même si le cycliste responsable de l’accident n’est pas en mesure de le prendre en charge, parce qu’il ne dispose pas d’une assurance responsabilité civile suffisante ou qu’il est sans moyens.

Par le paiement de l’indemnité au lésé, le FNG est subrogé à celui-ci dans ses droits. Le FNG prendra ensuite recours contre le responsable de l’accident et lui réclamera le montant des indemnités qu’il a servi à la personne lésée. En d’autres termes : le FNG exigera de la part du responsable de l’accident le remboursement de la totalité des montants qu’il a versé aux victimes.

A partir du 1.1.2012, le FNG interviendra désormais également pour les dommages causés par les utilisateurs d’engins assimilés à des véhicules (EAV) qui ne sont pas ou ne sont qu’insuffisamment assurés. Sont considérés comme EAV les moyens de locomotion à roues ou à roulettes mus par la seule force musculaire des utilisateurs (par ex. : patins à roulettes, rollers, trottinettes).

Informations complémentaires:

- Association Suisse d’Assurances (ASA)

- Office fédéral des routes (OFROU)