Protection des visiteurs avec l'Italie

Convention sur la protection des visiteurs signée avec l'Italie

En décembre 2009, l'ISVAP (autorité de surveillance et organisme d'information italien) l'ANIA (association des assureurs italiens) et le BNA, représentés par MM. Giancarlo Giannini (Président de l'ISVAP), Fabio Cerchiai (Président de l'ANIA) et Martin Metzler (Président du BNA) ont signé une convention portant sur la protection des visiteurs.

Cette convention entre en vigueur le 01.01.2010 et prévoit l'application par analogie des principales dispositions de la 4ème directive de l'UE sur l'assurance automobile dans les relations entre les assureurs RC véhicules à moteur des deux pays participant à l'accord, cela sous réserve de réciprocité.

Les parties signataires déclarent que les assureurs RC véhicules à moteur des deux pays participant à l'accord nomment un représentant chargé du règlement des sinistres (RRS) dans leurs pays respectifs et qu'ils en informent leur propre organisme d'information. Pour ce qui concerne la nomination opérée par les assureurs suisses, l'accord renvoie expressément à l'art. 79b LCR (ceci par analogie et sur une base contractuelle, les dispositions légales n'étant pas applicables directement à défaut d'accord étatique au sens de l'art. 79e LCR). Par la désignation d'un RRS, les compagnies membres déclarent leur adhésion à l'accord.