Règlement des sinistres

En vertu des art. 41 al. 1 et 53 al. 1 de l’Ordonnance sur l’assurance des véhicules (OAV), le BNA et le FNG peuvent déléguer les tâches de couverture des dommages qui leur incombent en vertu des art. 74 al. 2 let. a et 76 al. 2 de la Loi sur la circulation routière (LCR) à une société membre, à un assureur apériteur ou à une entreprise de règlement des sinistres. A leur alinéa 3, les dispositions précitées de l'OAV prévoient que la collaboration entre le Bureau national d’assurance et ses délégués doit être réglée contractuellement.

Au cours de sa séance du 27.11.2008, le Comité de direction du BNA et du FNG, en application de la prescription contenue dans les dispositions précitées de l’OAV, adopta le Règlement des sinistres du BNA & FNG. Le Règlement entra en vigueur le 1.5.2009.

Le droit de gérer des sinistres au sens des art. 74 ss et 76 ss LCR et de représenter valablement le BNA et le FNG présuppose la signature d’un contrat-type, le Swiss Interclaims Agreement, par lequel le représentant du BNA et du FNG s’engage à respecter les dispositions du Règlement des sinistres du BNA & FNG (cf. liste des signataires ci-dessous).

Règlement des sinistres du BNA & FNG (en vigueur depuis le 01.05.2009, état au 01.09.2014)

 Règlement des sinistres (RSin)


Liste des signataires du Swiss Interclaims Agreement

Compagnies membres Loss Adjuster
AIG Europe Limited (ex Chartis Europe) April Suisse Insurances (ex CORIS)
Allianz Suisse AVUS (Schweiz) AG
AXA-Winterthur CDS Centre de Sinistres SA
Basler CED Switzerland AG - Interiura
Generali Crawford Partner (Switzerland) AG
HDI-Gerling DEKRA Claims Services Suisse SA
Helvetia InterEurope
Inter Partner Assistance Swiss Schadenzentrum SSC AG
Mobiliar Toplis & Harding SA
Probus Van Ameyde (Switzerland) AG
QBE Insurance (Europe) Ltd.  
UNIQA Versicherung AG  
Vaudoise  
Zurich